- arrêt infirmatif
- определение (апелляционного суда), отменяющее или изменяющее обжалуемое судебное постановление
Dictionnaire de droit français-russe.
arrêt infirmatif
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infirmatif — infirmatif, ive [ ɛ̃firmatif, iv ] adj. • 1501; de infirmer ♦ Dr. Qui infirme, rend nul. Arrêt infirmatif d un jugement. ⊗ CONTR. Confirmatif. ● infirmatif, infirmative adjectif Qui infirme. infirmatif, ive [ɛ̃fiʀmatif, iv] adj … Encyclopédie Universelle
infirmatif — infirmatif, ive (in fir ma tif, ti v ) adj. Terme de palais. Qui infirme, qui rend nul. Arrêt infirmatif d une sentence, d un jugement. HISTORIQUE XVe s. • Infirmatif, COTGRAVE . ÉTYMOLOGIE Infirmer … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INFIRMATIF — IVE. adj. T. de Palais. Qui infirme, qui rend nul. Il ne se dit guère que dans cette phrase, Un arrêt infirmatif d une sentence, d un jugement … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INFIRMATIF, IVE — adj. T. de Palais Qui infirme, qui rend nul. Un arrêt infirmatif d’une sentence, d’un jugement … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
infirmer — [ ɛ̃firme ] v. tr. <conjug. : 1> • 1360; lat. infirmare « affaiblir, annuler », de infirmus 1 ♦ Affaiblir (qqch.) dans son autorité, sa force, son crédit. ⇒ diminuer. Infirmer une preuve, un témoignage, en montrer le côté faible. « Quand l… … Encyclopédie Universelle
